Décret n° 2017-1454 du 9 octobre 2017 modifiant le décret n° 2011-110 du 27 janvier 2011 autorisant la création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé Logiciel de rédaction des procédures de la police nationale (LRPPN)

Publics concernés : agents affectés au sein de la police nationale et particuliers. Objet : modification du décret n° 2011-110 du 27 janvier 2011 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé LRPPN. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain du jour de sa publication. Notice : le décret autorise la collecte des coordonnées (numéros de téléphone et adresses de messagerie électronique) des personnes physiques et morales, mises en cause, témoins ou victimes dans le cadre de procédures judiciaires, ainsi que des coordonnées des personnes faisant l'objet d'une enquête administrative ou citées dans une enquête administrative. Il autorise également la collecte des données relatives aux dates et heures des mesures de garde à vue. Références : le décret n° 2011-110 du 27 janvier 2011, modifié par le présent texte, peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,

Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 803-1 et R. 15-33-78 ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 26 ;

Vu le décret n° 2011-110 du 27 janvier 2011 modifié autorisant la création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé Logiciel de rédaction des procédures de la police nationale (LRPPN) ;

Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés du 15 juin 2017 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,