Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2017-1454 du 9 octobre 2017
IdentifiantLEGIARTI000035765533
Texte parentLEGITEXT000035765525
Référencearticle 2 du décret n°2017-1454 du 9 octobre 2017Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 7 du même décret, les mots : « décret n° 2013-1169 du 17 décembre 2013 » sont remplacés par les mots : « décret n° 2017-1454 du 9 octobre 2017 ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2011-110 du 27 janvier 2011 : art. 7
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