Article 1 LEGIARTI000035765847
A modifié :
- ARRÊTÉ du 11 décembre 2014
Divisions : Art.
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 2 octobre 2017 modifiant l'arrêté du 11 décembre 2014 relatif à la mise en œuvre du règlement d'exécution (UE) n° 923/2012
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 11 octobre 2017
NatureArrêté
Signé le2 octobre 2017
Publié le11 octobre 2017
Articles4 articles en vigueur
NORTRAA1726777A
IdentifiantLEGITEXT000035765840
Publics concernés : usagers de l'espace aérien, pilotes et prestataires des services de la circulation aérienne. Objet : modification de l'arrêté du 11 décembre 2014 modifié relatif à la mise en œuvre du règlement d'exécution (UE) n° 923/2012. Entrée en vigueur : 12 octobre 2017. Notice : cet arrêté modifie les compléments et suppléments nationaux au règlement d'exécution (UE) n° 923/2012 (règles de l'air européennes dites SERA A et B) afin de porter dérogation à la règle SERA.14035 du règlement d'exécution (UE) n° 2016/1185, en vertu du paragraphe 4 de l'article 14 du règlement (UE) n° 216/2008. Références : règlement d'exécution (UE) n° 2016/1185 (http://www.ecologique-solidaire.gouv.fr/reglementation-circulation-aerienne-rca). La ministre des outre-mer et la ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports,
Vu la convention relative à l'aviation civile internationale du 7 décembre 1944, publiée par le décret n° 47-974 du 31 mai 1947, ensemble les protocoles qui l'ont modifiée ;
Vu le règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil du 20 février 2008 concernant des règles communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant une Agence européenne de la sécurité aérienne, et abrogeant la directive 91/670/CEE du Conseil, le règlement (CE) n° 1592/2002 et la directive 2004/36/CE ;
Vu le règlement d'exécution (UE) 2016/1185 de la Commission du 20 juillet 2016 modifiant le règlement d'exécution (UE) n° 923/2012 en ce qui concerne l'actualisation et l'achèvement des règles de l'air communes et des dispositions opérationnelles relatives aux services et procédures de navigation aérienne (SERA - Partie C) et abrogeant le règlement (CE) n° 730/2006 ;
Vu le code des transports, notamment son article L. 6221-1 ;
Vu le code de l'aviation civile, notamment son article D. 131-6 ;
Vu l'arrêté du 11 décembre 2014 modifié relatif à la mise en œuvre du règlement d'exécution (UE) n° 923/2012 ;
Vu l'accord du directoire de l'espace aérien en date du 22 septembre 2017,
Arrêtent :
Article 2 LEGIARTI000035765849
1. Les dispositions du présent arrêté sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les Terres australes et antarctiques françaises et dans les îles Wallis et Futuna.
Article 3 LEGIARTI000035765851
1. Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 12 octobre 2017.
Article 4 LEGIARTI000035765853
1. Le directeur général de l'aviation civile et la directrice générale des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 2 octobre 2017.
La ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur du transport aérien, M. Borel La ministre des outre-mer,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice générale des outre-mer :
L'adjoint à la directrice générale des outre-mer, C. Giusti
Textes cités liens · DILA4
Code de l'aviation civile (V)
Code des transports (V)
règlement (CE) n° 1592/2002
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 11 octobre 2017).