1. Le directeur général de l'aviation civile et la directrice générale des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 2 octobre 2017 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 12 octobre 2017.
TexteArrêté du 2 octobre 2017
IdentifiantLEGIARTI000035765853
Texte parentLEGITEXT000035765840
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