1. Le décret du 9 mai 1995 susvisé est modifié conformément aux dispositions du présent décret.
Décret n°2017-1461 du 10 octobre 2017 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2018.
TexteDécret n°2017-1461 du 10 octobre 2017
IdentifiantLEGIARTI000035773681
Texte parentLEGITEXT000035773674
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