Décret n° 2017-1461 du 10 octobre 2017 modifiant le décret n° 95-728 du 9 mai 1995 relatif aux conditions d'admission à l'Ecole polytechnique

Publics concernés : candidats au concours d'admission à l'Ecole polytechnique. Objet : organisation du concours d'admission à l'Ecole polytechnique. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur à compter du 1er janvier 2018, à l'exception de l'article 5 qui entre en vigueur à compter du 1er janvier 2019 . Notice : le décret permet au ministre de la défense de déléguer au directeur général de l'Ecole polytechnique le pouvoir de fixer le nombre de candidats étrangers pouvant être admis et de définir les épreuves du concours, leur durée et leurs coefficients. Le décret modifie également les limites d'âge des candidats au concours, supprime les dispositions particulières relatives au contrôle de l'aptitude physique des candidats, ainsi que la notion de catégorie particulière au profit de celle d'élèves étrangers. Il met fin, par ailleurs, à l'interdiction faite aux élèves étrangers de choisir, à la fin de leur scolarité, un service public ou un organisme dont le personnel est recruté à l'école. Références : le texte modifié par le décret peut être consulté, dans sa version issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des armées,

Vu le code de la défense, notamment son article L. 3411-1 ;

Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 675-1 et L. 755-1 à L. 755-3 ;

Vu la loi n° 70-631 du 15 juillet 1970 modifiée relative à l'Ecole polytechnique ;

Vu le décret n° 95-728 du 9 mai 1995 modifié relatif aux conditions d'admission à l'Ecole polytechnique ;

Vu le décret n° 2008-960 du 12 septembre 2008 modifié fixant certaines dispositions d'ordre statutaire applicables aux élèves français de l'Ecole polytechnique ;

Vu le décret n° 2015-1176 du 24 septembre 2015 relatif à l'organisation et au régime administratif et financier de l'Ecole polytechnique ;

Vu l'avis du conseil d'administration de l'Ecole polytechnique en date du 23 juin 2016,