Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2017-1461 du 10 octobre 2017
IdentifiantLEGIARTI000035773689
Texte parentLEGITEXT000035773674
Référencearticle 5 du décret n°2017-1461 du 10 octobre 2017Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 3 est modifié comme suit :
2. 1° Au 3°, le mot : « vingt-deux » est remplacé par le mot : « vingt-trois » ;
3. 2° Le dernier alinéa est supprimé.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n° 95-728 du 9 mai 1995 : art. 3
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