1. Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2018, à l'exception de son article 5 qui entre en vigueur à compter du 1er janvier 2019.
Décret n°2017-1461 du 10 octobre 2017 · Article
Article 12
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2018.
TexteDécret n°2017-1461 du 10 octobre 2017
IdentifiantLEGIARTI000035773703
Texte parentLEGITEXT000035773674
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