1. La ministre des armées est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2017-1461 du 10 octobre 2017 · Article
Article 13
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2018.
TexteDécret n°2017-1461 du 10 octobre 2017
IdentifiantLEGIARTI000035773705
Texte parentLEGITEXT000035773674
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