Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2017-1461 du 10 octobre 2017
IdentifiantLEGIARTI000035773699
Texte parentLEGITEXT000035773674
Référencearticle 10 du décret n°2017-1461 du 10 octobre 2017Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 8, les mots : « de la catégorie particulière mentionné à l'article 5 ci-dessus » sont remplacés par le mot : « étrangers ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n° 95-728 du 9 mai 1995 : art. 8
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.