Décret n°2017-1461 du 10 octobre 2017 · Article

Article 6

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDécret n°2017-1461 du 10 octobre 2017
IdentifiantLEGIARTI000035773691
Texte parentLEGITEXT000035773674
Référencearticle 6 du décret n°2017-1461 du 10 octobre 2017Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. L'article 4 est abrogé.

Ce que cet article a modifié

A abrogé :

  • Décret n° 95-728 du 9 mai 1995 : art. 4

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