1. Sont approuvées les modifications de l'annexe au décret n° 2015-281 du 11 mars 2015 susvisé ainsi que les dispositions transitoires figurant à l'annexe au présent décret.
Décret n°2017-1463 du 10 octobre 2017 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 13 octobre 2017.
TexteDécret n°2017-1463 du 10 octobre 2017
IdentifiantLEGIARTI000035773916
Texte parentLEGITEXT000035773912
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