1. Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation et la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2017-1463 du 10 octobre 2017 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 13 octobre 2017.
TexteDécret n°2017-1463 du 10 octobre 2017
IdentifiantLEGIARTI000035773918
Texte parentLEGITEXT000035773912
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