Le ministre de l'économie et des finances,
Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment ses articles L. 43, L. 34-9-1 et R. 20-44-11 (17°) ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 27 ;
Vu la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement ;
Vu le décret n° 2013-1162 du 14 décembre 2013 relatif au dispositif de surveillance et de mesure des ondes électromagnétiques ;
Vu l'arrêté du 14 décembre 2013 pris en application du décret n° 2013-1162 du 14 décembre 2013 relatif au dispositif de surveillance et de mesure des ondes électromagnétiques ;
Vu la saisine de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 2 mai 2017,
Arrête :
Article 1 LEGIARTI000035815581
1. L'Agence nationale des fréquences, établissement public de l'Etat à caractère administratif, est autorisée à créer un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Gestion des demandes de mesures des ondes électromagnétiques ».
2. Ce téléservice a pour finalité la gestion des demandes numérisées de mesures des ondes électromagnétiques prévue à l'article 42 de la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement.
Article 2 LEGIARTI000035815583
1. Les catégories de données à caractère personnel enregistrées sont les suivantes :
2. 1° Données relatives au demandeur de la mesure : civilité, nom, prénom, numéro de téléphone, adresses postale et électronique, qualité, coordonnées GPS du lieu de la mesure, numéro de SIRET ou code officiel géographique de l'organisme habilité signature, mot de passe, login,
3. 2° Données relatives à l'occupant des lieux de la mesure : civilité, nom, prénom, numéro de téléphone, adresses postale et électronique, type de lieu (individuel, collectif).
4. 3° Données relatives au propriétaire des lieux de la mesure : civilité, nom, prénom, numéro de téléphone, adresses postale et électronique.
5. 4° Données relatives au responsable de l'établissement recevant du public : civilité, nom, prénom, numéro de téléphone, adresse électronique.
6. 5° Pour les données de connexion :
7. - identifiants de connexion ;
8. - information d'horodatage.
Article 3 LEGIARTI000035815584
1. Les données à caractère personnel mentionnées à l'article 2 sont conservées pour la durée nécessaire à la réalisation des finalités, c'est-à-dire pour une durée de cinq ans.
Article 4 LEGIARTI000035815585
1. Les droits d'accès, de rectification et d'opposition prévus par les articles 38 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès du directeur général de l'Agence nationale des fréquences, situé au 78, avenue du Général-de-Gaulle, 94700 Maisons-Alfort.
Article 5 LEGIARTI000035815587
1. Le directeur général de l'Agence nationale des fréquences est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 5 octobre 2017.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des entreprises, P. Faure
Textes cités liens · DILA4
Code des postes et des communications électroniques (V)