Arrêté du 5 octobre 2017 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 15 octobre 2017.

TexteArrêté du 5 octobre 2017
IdentifiantLEGIARTI000035815583
Texte parentLEGITEXT000035815575
Référencearticle 2 de l'arrêté du 5 octobre 2017 (version du 15 octobre 2017)Légifrance →

1. Les catégories de données à caractère personnel enregistrées sont les suivantes :

2. 1° Données relatives au demandeur de la mesure : civilité, nom, prénom, numéro de téléphone, adresses postale et électronique, qualité, coordonnées GPS du lieu de la mesure, numéro de SIRET ou code officiel géographique de l'organisme habilité signature, mot de passe, login,

3. 2° Données relatives à l'occupant des lieux de la mesure : civilité, nom, prénom, numéro de téléphone, adresses postale et électronique, type de lieu (individuel, collectif).

4. 3° Données relatives au propriétaire des lieux de la mesure : civilité, nom, prénom, numéro de téléphone, adresses postale et électronique.

5. 4° Données relatives au responsable de l'établissement recevant du public : civilité, nom, prénom, numéro de téléphone, adresse électronique.

6. 5° Pour les données de connexion :

7. - identifiants de connexion ;

8. - information d'horodatage.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000035815583, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.