Décret n°2016-443 du 12 avril 2016 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 20 octobre 2017.

TexteDécret n°2016-443 du 12 avril 2016
IdentifiantLEGIARTI000035832156
Texte parentLEGITEXT000035832158
Référencearticle 1 du décret n°2016-443 du 12 avril 2016 (version du 20 octobre 2017)Légifrance →

1. Il est créé une chambre de commerce et d'industrie de région dénommée chambre de commerce et d'industrie de région Occitanie. Sa circonscription correspond aux limites administratives de la région Occitanie.

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