Article 1 LEGIARTI000035832156
1. Il est créé une chambre de commerce et d'industrie de région dénommée chambre de commerce et d'industrie de région Occitanie. Sa circonscription correspond aux limites administratives de la région Occitanie.
Texte consolidé · Décret
Décret n° 2016-443 du 12 avril 2016 portant création de la chambre de commerce et d'industrie de région Occitanie
Texte en vigueur, version consolidée au 6 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 13 avril 2016
NatureDécret
Signé le12 avril 2016
Publié le13 avril 2016
Articles5 articles en vigueur
NOREINI1608789D
IdentifiantLEGITEXT000035832158
Publics concernés : tout public. Objet : création de la chambre de commerce et d'industrie de région Languedoc-Roussillon Midi-Pyrénées par fusion des chambres de commerce et d'industrie de région Languedoc-Roussillon et Midi-Pyrénées. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le présent décret procède à la dissolution des chambres de commerce et d'industrie de région Languedoc-Roussillon et Midi-Pyrénées et à la création concomitante de la chambre de commerce et d'industrie de région Languedoc-Roussillon Midi-Pyrénées. Références : le présent décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Vu le code de commerce, notamment son article L. 711-6 ;
Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral, notamment son article 1er ;
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, notamment son article 4,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000035832154
1. Le siège de la chambre de commerce et d'industrie de région Occitanie est fixé à Blagnac.
Article 4 LEGIARTI000035832151
1. A compter du 1er janvier 2017 :
2. 1° Les services gérés par les chambres de commerce et d'industrie de région Languedoc-Roussillon et Midi-Pyrénées sont pris en charge par la chambre de commerce et d'industrie de région Occitanie ;
3. 2° Les biens immobiliers et mobiliers, les contrats, les créances, ainsi que les droits et obligations des chambres de commerce et d'industrie de région Languedoc-Roussillon et Midi-Pyrénées sont transférés à la chambre de commerce et d'industrie de région Occitanie.
4. Les modalités de ce transfert sont fixées par arrêté de l'autorité de tutelle.
Article 5 LEGIARTI000032394935
A abrogé :
- DÉCRET n°2014-1434 du 1er décembre 2014 : art. 1, art. 2
Article 6 LEGIARTI000032394937
1. Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et la secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 12 avril 2016.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, Emmanuel Macron La secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire, Martine Pinville
Textes cités liens · DILA3
Code de commerce (V)
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 13 avril 2016).