1. Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et la secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2016-443 du 12 avril 2016 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 14 avril 2016.
TexteDécret n°2016-443 du 12 avril 2016
IdentifiantLEGIARTI000032394937
Texte parentLEGITEXT000035832158
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