Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 13 octobre 2017
IdentifiantLEGIARTI000035842384
Texte parentLEGITEXT000035842362
Référencearticle 10 de l'arrêté du 13 octobre 2017Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le b du I de l'article 13est ainsi modifié : « Le certificat d'immatriculation du véhicule barré, signé et portant la mention “ retiré de la circulation le …/ …/ … ”. Il est tenu de le conserver puis de le détruire dans les conditions prévues à l'article R. 350-3 du code de la route. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 9 février 2009 : art. 13
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