Arrêté du 13 octobre 2017 portant information du public sur la dématérialisation des démarches administratives relatives aux certificats d'immatriculation et modifiant l'arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules

Publics concernés : toute personne qui souhaite réaliser une démarche administrative relative à un certificat d'immatriculation du véhicule, professionnels de l'automobile habilités par le ministère de l'intérieur. Objet : information sur les modalités d'utilisation et la date d'ouverture des téléservices permettant de réaliser les démarches administratives relatives aux certificats d'immatriculation des véhicules. Entrée en vigueur : Les dispositions du 3° de l'article 6 et celles de l'article 14 du présent arrêté entrent en vigueur le lendemain de sa publication . Les autres dispositions sont applicables à titre expérimental à compter du lendemain de la publication du présent arrêté et jusqu'au 5 novembre 2017, dans les départements des Ardennes, de l'Aube, de la Côte-d'Or, du Doubs, du Jura, de la Marne, de la Haute-Marne, de Meurthe-et-Moselle, de la Meuse, de la Moselle, de la Nièvre, du Bas-Rhin, du Haut-Rhin, de la Haute-Saône, de la Saône-et-Loire, de Seine-et-Marne, des Vosges, de l'Yonne, du Territoire de Belfort et du Val-de-Marne. Elles sont applicables à l'ensemble du territoire à compter du 6 novembre 2017. Notice : le présent arrêté informe le public de la mise en place d'un téléservice permettant la réalisation des démarches administratives relatives aux certificats d'immatriculation qui ne sont aujourd'hui pas réalisables par voie électronique. Il présente les modalités de leur utilisation sur le site de l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) et précise les démarches à accomplir. Il précise également certaines dispositions relatives aux véhicules de collection. Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance. Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et la ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports,

Vu la Constitution, notamment son article 37-1 ;

Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L. 112-8, L. 112-9, R. 112-9-1 et R. 112-9-2 ;

Vu le code de la route ;

Vu le décret n° 2017-1278 du 9 août 2017 portant diverses mesures de dématérialisation et de modernisation des procédures relatives à l'immatriculation des véhicules, notamment son article 21 ;

Vu l'arrêté du 9 février 2009 modifié relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules ;

Vu l'arrêté du 20 avril 2016 modifié portant création d'un système de téléservices destinés à la prédemande de titres officiels ;

Vu l'arrêté du 23 mai 2017 modifié portant création d'un système de téléservices destinés à l'accomplissement de démarches administratives relatives aux certificats d'immatriculation des véhicules,