Texte publié au Journal officiel
1. L'article 4 est ainsi modifié :
2. 1° Au deuxième alinéa de l'article 4, les mots : « préfet d'un département de son choix » sont remplacés par les mots : « ministre de l'intérieur par voie électronique » ;
3. 2° La deuxième phrase du deuxième alinéa du 4 C est remplacée par les dispositions suivantes : « Au vu de ce document, le ministre de l'intérieur porte sur le certificat d'immatriculation un numéro d'exploitation au côté de la mention véhicule agricole. »
4. 3° Le c du II du 4 E est remplacé par les dispositions suivantes :
5. « c) Sans préjudice des dispositions applicables du code de la route, la preuve d'un contrôle technique pour les véhicules d'un poids total autorisé en charge inférieur ou égal à 3,5 tonnes et mis en circulation à compter du 1er janvier 1960. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Arrêté du 9 février 2009 : art. 4