Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 13 octobre 2017
IdentifiantLEGIARTI000035842374
Texte parentLEGITEXT000035842362
Référencearticle 5 de l'arrêté du 13 octobre 2017Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A la première phrase du a et au b du III du 4 D de l'article 4, au premier alinéa du II et à la première phrase du deuxième alinéa du III de l'article 9, au deuxième alinéa du I de l'article 13 et à la deuxième phrase du I de l'article 18, les mots : « préfet d'un département » sont remplacés par les mots : « ministre de l'intérieur par voie électronique ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 9 février 2009 : art. 4, art. 9, art. 13, art. 18
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