Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 13 octobre 2017
IdentifiantLEGIARTI000035842372
Texte parentLEGITEXT000035842362
Référencearticle 4 de l'arrêté du 13 octobre 2017Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A la fin du II de l'article 3, il est inséré un III ainsi rédigé :
2. « III.-Lorsque le titre réceptionné remplace le précédent certificat d'immatriculation du véhicule, ce dernier est conservé pendant cinq ans puis détruit par le propriétaire dans les conditions prévues à l'article R. 350-3 du code de la route. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 9 février 2009 : art. 3
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