Référencearticle 16 de l'arrêté du 13 octobre 2017 (version du 22 octobre 2017)Légifrance →
1. Les dispositions du 3° de l'article 6 et celles de l'article 14 du présent arrêté entrent en vigueur le lendemain de sa publication.
2. Les autres dispositions sont applicables à titre expérimental à compter du lendemain de la publication du présent arrêté et jusqu'au 5 novembre 2017, dans les départements des Ardennes, de l'Aube, de la Côte-d'Or, du Doubs, du Jura, de la Marne, de la Haute-Marne, de Meurthe-et-Moselle, de la Meuse, de la Moselle, de la Nièvre, du Bas-Rhin, du Haut-Rhin, de la Haute-Saône, de Saône-et-Loire, de Seine-et-Marne, des Vosges, de l'Yonne, du Territoire-de-Belfort et du Val-de-Marne. Elles sont applicables à l'ensemble du territoire à compter du 6 novembre 2017.
3. Un rapport d'évaluation est rendu avant la fin de cette période expérimentale.
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