Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 13 octobre 2017
IdentifiantLEGIARTI000035842390
Texte parentLEGITEXT000035842362
Référencearticle 13 de l'arrêté du 13 octobre 2017Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 16 est ainsi modifié :
2. 1° A la première phrase du deuxième alinéa du I, les mots : « auprès du préfet du département de son choix » sont remplacés par les mots : « soit auprès du ministre de l'intérieur par voie électronique, soit par l'intermédiaire d'un professionnel de l'automobile habilité par le ministre de l'intérieur, » ;
3. 2° Au deuxième alinéa du II et au deuxième alinéa du III, les mots : « soit auprès du préfet du département de son choix, soit » sont remplacés par les mots : « auprès du ministre de l'intérieur. Un récépissé lui est retourné. » ;
4. 3° Les troisième et quatrième alinéas du II et du III sont supprimés.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 9 février 2009 : art. 16
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