Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 13 octobre 2017
IdentifiantLEGIARTI000035842386
Texte parentLEGITEXT000035842362
Référencearticle 11 de l'arrêté du 13 octobre 2017Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au deuxième alinéa de l'article 14, les mots : « s'adresse au préfet d'un département et effectue » sont remplacés par les mots : « adresse au ministre de l'intérieur par voie électronique ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 9 février 2009 : art. 14
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