1. Conformément à l'article R. 112-9-2 du code des relations entre le public et l'administration, le présent arrêté informe le public de la mise en place et des modalités d'utilisation d'un téléservice relatif aux démarches administratives relatives aux certificats d'immatriculation des véhicules.
Arrêté du 13 octobre 2017 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 22 octobre 2017.
TexteArrêté du 13 octobre 2017
IdentifiantLEGIARTI000035842366
Texte parentLEGITEXT000035842362
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