1. Le délégué à la sécurité routière et le directeur général de l'énergie et du climat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 13 octobre 2017 · Article
Article 17
Article en vigueur depuis le 22 octobre 2017.
TexteArrêté du 13 octobre 2017
IdentifiantLEGIARTI000035842398
Texte parentLEGITEXT000035842362
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