Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 13 octobre 2017
IdentifiantLEGIARTI000035842388
Texte parentLEGITEXT000035842362
Référencearticle 12 de l'arrêté du 13 octobre 2017Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au deuxième alinéa de l'article 15, les mots : « préfet du département de son choix sur » sont remplacés par les mots : « ministre de l'intérieur par voie électronique à l'aide de ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 9 février 2009 : art. 15
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