Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 13 octobre 2017
IdentifiantLEGIARTI000035842382
Texte parentLEGITEXT000035842362
Référencearticle 9 de l'arrêté du 13 octobre 2017Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au quatrième alinéa du III de l'article 9, le mot : « restitue » est remplacé par le mot : « détruit » et les mots : « au préfet d'un département à partir du 1er janvier de l'année suivante » sont remplacés par les mots : « à l'issue de cette période ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 9 février 2009 : art. 9
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