Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2017-1484 du 20 octobre 2017
IdentifiantLEGIARTI000035842847
Texte parentLEGITEXT000035842838
Référencearticle 2 du décret n°2017-1484 du 20 octobre 2017Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au 2° de l'article R. 213-34 du même code, les mots : « représentant les différentes catégories mentionnées au 2° du II de l'article D. 213-17 » sont remplacés par les mots : « mentionnés au 2° du II de l'article L. 4424-36 du code général des collectivités territoriales ».