1. Les contrôles relatifs au franchissement des frontières par les personnes dans les aérodromes visés à l'article 10 sont effectués par les services compétents selon le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Arrêté du 24 octobre 2017 · Article
Article 11
Article en vigueur depuis le 3 mai 2021.
TexteArrêté du 24 octobre 2017
RattachementChapitre II : Franchissement des frontières extérieures et intérieures de l'espace Schengen et des frontières nationales situées outre-mer par les personnes
IdentifiantLEGIARTI000043472606
Texte parentLEGITEXT000035872319
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