Arrêté du 24 octobre 2017 · Article

Article 19

Article en vigueur depuis le 26 octobre 2017.

TexteArrêté du 24 octobre 2017

RattachementChapitre IV : Cas particuliers

IdentifiantLEGIARTI000035872347

Texte parentLEGITEXT000035872319

Référencearticle 19 de l'arrêté du 24 octobre 2017 (version du 26 octobre 2017)Légifrance →

1. Pour les aéronefs en provenance ou à destination du secteur français de Genève-Cointrin, l'arrivée en France ou le départ de France peuvent être effectués sur des aérodromes n'ayant ni la qualité de point de passage frontalier, ni la qualité d'aéroport international de l'Union.

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