1. Le directeur général de l'aviation civile, le directeur général des douanes et droits indirects, le chef d'état-major des armées, le directeur général de l'administration et de la modernisation, le directeur général des étrangers en France, le directeur général des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 24 octobre 2017 · Article
Article 22
Article en vigueur depuis le 26 octobre 2017.
TexteArrêté du 24 octobre 2017
RattachementChapitre V : Dispositions finales
IdentifiantLEGIARTI000035872353
Texte parentLEGITEXT000035872319
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