Ordonnance n° 2017-1491 du 25 octobre 2017 · Article
Article 36
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2018.
TexteOrdonnance n° 2017-1491 du 25 octobre 2017
RattachementChapitre III : Dispositions d'abrogation, d'entrée en vigueur et transitoires
IdentifiantLEGIARTI000035881266
Texte parentLEGITEXT000035881185
Référencearticle 36 de l'ordonnance n° 2017-1491 du 25 octobre 2017 (version du 1er janvier 2018)Légifrance →
1. Par dérogation aux dispositions du II de l'article 30 de la présente ordonnance :
2. 1° Pour la période du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2019, les dispositions relatives à la fixation et à la revalorisation du plafond mentionné aux articles 7-2 et 8 de l'ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 susvisée demeurent applicables dans leur version antérieure à l'entrée en vigueur de la présente ordonnance ;
3. 2° Pour la période du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2020, le plafond mentionné aux articles 7-2 et 8 de l'ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 susvisée est fixé en revalorisant le plafond en vigueur en 2019, conformément à l'évolution du montant fixé à Mayotte du salaire minimum prévu à l'article L. 3231-2 du code du travail en vigueur au 1er janvier 2018 par rapport au salaire minimum prévu à l'article L. 141-1 du code du travail applicable à Mayotte en vigueur au 1er janvier 2017.
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