Ordonnance n° 2017-1491 du 25 octobre 2017 · Article
Article 5
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n° 2017-1491 du 25 octobre 2017
RattachementChapitre I : er Application à Mayotte de la partie législative du code du travail
IdentifiantLEGIARTI000035881197
Texte parentLEGITEXT000035881185
Référencearticle 5 de l'ordonnance n° 2017-1491 du 25 octobre 2017Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le livre VIII de la quatrième partie du même code est ainsi modifié :
2. 1° L'intitulé du titre II est ainsi rédigé : « Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon » ;
3. 2° L'intitulé du titre III est ainsi rédigé : « Mesures de coordination avec les autres collectivités ultramarines » ;
4. 3° A l'article L. 4831-1, les mots : « à Mayotte, » sont supprimés.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code du travail : art. L4831-1 Divisions : Titre II : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon ; Titre III : Mesures de coordination avec les autres collectivités ultramarines
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