Décret n°2017-1494 du 26 octobre 2017 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 28 octobre 2017.

TexteDécret n°2017-1494 du 26 octobre 2017

IdentifiantLEGIARTI000035900868

Texte parentLEGITEXT000035900856

Référencearticle 1 du décret n°2017-1494 du 26 octobre 2017 (version du 28 octobre 2017)Légifrance →

1. Le décret du 27 mars 1993 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 12 du présent décret.

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