Décret n° 2017-1494 du 26 octobre 2017 modifiant le décret n° 93-622 du 27 mars 1993 relatif au statut particulier du corps des techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile

Publics concernés : fonctionnaires de catégorie B appartenant au corps des techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile (TSEEAC). Objet : mise en œuvre du protocole relatif aux parcours professionnels, carrières et rémunérations et à l'avenir de la fonction publique pour le corps des techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile. Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication, à l'exception des dispositions relatives aux modalités d'avancement d'échelon dans le corps des techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile, qui entrent en vigueur le 1er janvier 2016 et de celles modifiant notamment la structure de carrière et les modalités de reclassement dans ce corps, qui entrent en vigueur le 1er janvier 2017 . Notice : le décret procède à la mise en œuvre, au bénéfice des techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile, des dispositions du protocole relatif aux parcours professionnels, carrières et rémunérations et à l'avenir de la fonction publique. Il procède au reclassement des agents dans cette nouvelle structure de carrière. Il ouvre l'accès au corps des TSEEAC par la voie de l'examen professionnel aux ouvriers des parcs et ateliers (OPA) ainsi qu'aux dessinateurs du ministère chargé de l'écologie sous certaines conditions. Enfin, il précise les conditions d'exercice du recours administratif à l'encontre des décisions relatives à l'aptitude médicale, conformément au règlement (UE) 2015/340 de la Commission du 20 février 2015 déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables aux licences et certificats de contrôleur de la circulation aérienne devant le comité médical de la navigation aérienne. Références : le texte modifié par le présent décret, dans sa rédaction issue de cette modification, peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et du ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le règlement (UE) 2015/340 de la Commission du 20 février 2015 déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables aux licences et certificats de contrôleur de la circulation aérienne conformément au règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil, modifiant le règlement d'exécution (UE) n° 923/2012 de la Commission et abrogeant le règlement (UE) n° 805/2011 de la Commission ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État ;

Vu la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 modifiée, notamment son article 148 ;

Vu le décret n° 70-606 du 2 juillet 1970 modifié portant statut particulier du corps des dessinateurs de l'équipement ;

Vu le décret n° 90-998 du 8 novembre 1990 modifié portant statut du corps des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne ;

Vu le décret n° 93-622 du 27 mars 1993 modifié relatif au statut particulier du corps des techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;

Vu le décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 modifié portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat ;

Vu l'avis du comité technique ministériel unique du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministère du logement et de l'égalité des territoires en date du 24 mars 2017 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,