Texte publié au Journal officiel
1. Au 1° de l'article 9, à l'article 9-1 et à l'article 9-2, le mot : « moyennes » est supprimé.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n°93-622 du 27 mars 1993 : art. 9, art. 9-1, art. 9-2
Décret n°2017-1494 du 26 octobre 2017 · Article
Article 2
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2017-1494 du 26 octobre 2017
RattachementChapitre Ier : DISPOSITIONS APPLICABLES EN 2016
IdentifiantLEGIARTI000035900894
Texte parentLEGITEXT000035900856
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