Article en vigueur depuis le 28 octobre 2017.
1. Les dispositions du chapitre Ier et du II de l'article 13 entrent en vigueur le 1er janvier 2016.
2. Les dispositions du chapitre II, à l'exception de celles des articles 4, 5 et 7, et les dispositions du I de l'article 13 entrent en vigueur le 1er janvier 2017.
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