Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2017-1494 du 26 octobre 2017
RattachementChapitre II : DISPOSITIONS APPLICABLES EN 2017
IdentifiantLEGIARTI000035900884
Texte parentLEGITEXT000035900856
Référencearticle 11 du décret n°2017-1494 du 26 octobre 2017Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article 9-4, il est créé un article 9-5 ainsi rédigé :
2. « Art. 9-5.-Les agents classés en application des articles 9 à 9-4 bénéficient des dispositions de l'article 23 du décret du 11 novembre 2009 précité. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°93-622 du 27 mars 1993 : art. 9-5
Aller plus loin
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