Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2017-1494 du 26 octobre 2017
RattachementChapitre II : DISPOSITIONS APPLICABLES EN 2017
IdentifiantLEGIARTI000035900872
Texte parentLEGITEXT000035900856
Référencearticle 4 du décret n°2017-1494 du 26 octobre 2017Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 1er, les mots : « à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée » sont remplacés par les mots : « à l'article 13 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°93-622 du 27 mars 1993 : art. 1
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