1. Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, le ministre de l'action et des comptes publics et la ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2017-1494 du 26 octobre 2017 · Article
Article 16
Article en vigueur depuis le 28 octobre 2017.
TexteDécret n°2017-1494 du 26 octobre 2017
RattachementChapitre III : Dispositions transitoires et finales
IdentifiantLEGIARTI000035900892
Texte parentLEGITEXT000035900856
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