Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2017-1494 du 26 octobre 2017
RattachementChapitre II : DISPOSITIONS APPLICABLES EN 2017
IdentifiantLEGIARTI000035900878
Texte parentLEGITEXT000035900856
Référencearticle 8 du décret n°2017-1494 du 26 octobre 2017Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 8 est modifié ainsi qu'il suit :
2. 1° Au dernier alinéa du 1° et du 3°, les mots : « à l'article 9 » sont remplacés par les mots : « aux articles 9 à 9-4 » ;
3. 2° Le deuxième alinéa du 4° est remplacé par les dispositions suivantes :
4. « Toutefois, pour les élèves techniciens supérieurs et techniciens supérieurs stagiaires qui avaient précédemment la qualité d'agent non titulaire de l'Etat, ces dispositions ne peuvent avoir pour effet d'assurer aux intéressés un traitement supérieur à celui auquel ils auraient droit s'ils étaient classés au dernier échelon du grade de technicien de classe normale. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°93-622 du 27 mars 1993 : art. 8
Aller plus loin
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