Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2017-1494 du 26 octobre 2017
RattachementChapitre II : DISPOSITIONS APPLICABLES EN 2017
IdentifiantLEGIARTI000035900876
Texte parentLEGITEXT000035900856
Référencearticle 7 du décret n°2017-1494 du 26 octobre 2017Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au 3° de l'article 4, les mots : « aux ouvriers d'Etat, » sont remplacés par les mots : « aux ouvriers de l'Etat, aux ouvriers des parcs et ateliers régis par le décret n° 65-382 du 21 mai 1965 relatif aux ouvriers des parcs et ateliers des ponts et chaussées et des bases aériennes admis au bénéfice de la loi du 21 mars 1928, aux dessinateurs de l'équipement régis par le décret n° 70-606 du 2 juillet 1970 portant statut particulier du corps des dessinateurs de l'équipement, ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°93-622 du 27 mars 1993 : art. 4
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