Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2017-1492 du 25 octobre 2017
RattachementChapitre II : Dispositions modifiant le titre II du livre VII (partie réglementaire) du code rural et de la pêche maritime
IdentifiantLEGIARTI000035901204
Texte parentLEGITEXT000035901160
Référencearticle 13 du décret n°2017-1492 du 25 octobre 2017Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au chapitre IV du titre II, à l'article D. 724-12, la référence : « D. 724-7 » est remplacée par la référence : « R. 724-7 ».