Texte consolidé · Décret

Décret n° 2017-1492 du 25 octobre 2017 modifiant le livre VII de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime

Texte en vigueur, version consolidée au 6 novembre 2026.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 27 octobre 2017

NatureDécret

Signé le25 octobre 2017

Publié le27 octobre 2017

Articles29 articles en vigueur

NORAGRS1719604D

IdentifiantLEGITEXT000035901160

Référence

Décret n° 2017-1492 du 25 octobre 2017 modifiant le livre VII de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime, version consolidée au 6 novembre 2026

Légifrance →

Publics concernés : utilisateurs du code rural et de la pêche maritime. Objet : mise à jour du livre VII de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret actualise le livre VII de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime, notamment en mettant à jour les renvois, les intitulés de services, de collectivités ou d'organismes, les divisions en sections ou sous-sections, en abrogeant des dispositions ayant perdu toute base légale ou en corrigeant des erreurs rédactionnelles ou légistiques. L'ensemble de ces modifications est réalisé à droit constant. Références : les dispositions du code rural et de la pêche maritime modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Vu le code de commerce ;

Vu le code de la construction et de l'habitation ;

Vu le code de l'éducation ;

Vu le code électoral ;

Vu le code général des impôts ;

Vu le code du patrimoine ;

Vu le code des procédures civiles d'exécution ;

Vu le code des relations entre le public et l'administration ;

Vu le code rural et de la pêche maritime ;

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu le code du travail ;

Vu le livre des procédures fiscales ;

Vu la loi n° 49-1111 du 2 août 1949 modifiée majorant les indemnités dues au titre des accidents du travail ;

Vu le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

Chapitre Ier : Dispositions modifiant le titre Ier du livre VII (partie réglementaire) du code rural et de la pêche maritime

Article 1 LEGIARTI000035901231

1. Le titre Ier du livre VII (partie réglementaire) du code rural et de la pêche maritime est modifié conformément aux articles 2 à 8.

Article 2 LEGIARTI000035901186

A modifié :

Code rural et de la pêche maritime : art. R712-5, art. R712-6, art. R712-8, art. R712-9, art. R712-10

Article 3 LEGIARTI000035901233

A modifié :

Code rural et de la pêche maritime : art. R714-12

Article 4 LEGIARTI000035901188

A modifié :

Code rural et de la pêche maritime : art. R715-3, art. R715-1

Article 5 LEGIARTI000035901190

A modifié :

Code rural et de la pêche maritime : art. R716-2, art. R716-12, art. R716-15, art. R716-16-1, art. R716-17, art. R716-19, art. R716-32, art. R716-33, art. R716-34, art. R716-35

Article 6 LEGIARTI000035901192

A modifié :

Code rural et de la pêche maritime : art. R717-3-1, art. R717-6, art. D717-43-2, art. D717-47, art. R717-51, art. R717-52-5, art. D717-69, art. D717-72, art. R717-77-2, art. R717-78-13, art. R717-79, art. R717-81-8, art. R717-82-2, art. R717-84, art. R717-85-3, art. R717-85-6, art. R717-97

Article 7 LEGIARTI000035901194

A modifié :

Code rural et de la pêche maritime : art. D718-5, art. D718-6, art. D718-16, art. R718-24

Article 8 LEGIARTI000035901196

A modifié :

Code rural et de la pêche maritime : art. R719-6, art. R719-7, art. R719-8, art. R719-10

Chapitre II : Dispositions modifiant le titre II du livre VII (partie réglementaire) du code rural et de la pêche maritime

Article 9 LEGIARTI000035901235

1. Le titre II du livre VII (partie réglementaire) du code rural et de la pêche maritime est modifié conformément aux articles 10 à 15.

Article 10 LEGIARTI000035901198

A modifié :

Code rural et de la pêche maritime : art. R721-1-1, art. D721-3

Article 11 LEGIARTI000035901200

A modifié :

Code rural et de la pêche maritime : art. D722-1, art. D722-2, art. D722-3-1, art. R722-1, art. R722-2

Article 12 LEGIARTI000035901202

A modifié :

Code rural et de la pêche maritime : art. R723-44, art. R723-47, art. R723-60, art. R723-106, art. R723-108, art. R723-130, art. D723-133, art. D723-149, art. D723-154, art. D723-186, art. D723-187, art. D723-191, art. D723-210-1, art. D723-223, art. D723-224, art. D723-234, art. D723-254

A abrogé :

Code rural et de la pêche maritime : art. R723-112

Article 13 LEGIARTI000035901204

A modifié :

Code rural et de la pêche maritime : art. D724-12

Article 14 LEGIARTI000035901206

A modifié :

Code rural et de la pêche maritime : art. R725-22-2, art. D725-22-5, art. R725-23

Article 15 LEGIARTI000035901209

A modifié :

Code rural et de la pêche maritime : art. R726-1

Chapitre III : Dispositions modifiant le titre III du livre VII (partie réglementaire) du code rural et de la pêche maritime

Article 16 LEGIARTI000035901237

1. Le titre III du livre VII (partie réglementaire) du code rural et de la pêche maritime est modifié conformément aux articles 17 et 18.

Article 17 LEGIARTI000035901211

A modifié :

Code rural et de la pêche maritime : art. D731-17, art. D731-33-1, art. D731-51, art. R731-69, art. R731-74, art. R731-75, art. D731-128, art. D731-131-1

Article 18 LEGIARTI000035901213

A modifié :

Code rural et de la pêche maritime : art. D732-2-1, art. D732-2-9, art. D732-2-10, art. R732-3-2, art. R732-4, art. R732-6, art. D732-27, art. R732-32, art. R732-36, art. D732-41, art. D732-41-4, art. R732-43, art. D732-44, art. D732-45, art. D732-47-4, art. D732-52, art. D732-54, art. R732-61, art. R732-66, art. R732-69, art. R732-71, art. D732-80, art. D732-85, art. D732-89, art. D732-100-1, art. D732-100-2, art. D732-111, art. D732-118, art. D732-159, art. D732-167, art. D732-168, art. D732-174, art. D732-177, art. D732-181

Chapitre IV : Dispositions modifiant le titre IV du livre VII (partie réglementaire) du code rural et de la pêche maritime

Article 19 LEGIARTI000035901239

1. Le titre IV du livre VII (partie réglementaire) du code rural et de la pêche maritime est modifié conformément aux articles 20 et 21.

Article 20 LEGIARTI000035901215

A modifié :

Code rural et de la pêche maritime : art. R741-25, art. R741-27, art. R741-29, art. D741-34, art. D741-35, art. R741-36, art. R741-41, art. R741-50, art. D741-51, art. D741-60, art. D741-63, art. D741-70-6, art. D741-71, art. R741-84

A abrogé :

Code rural et de la pêche maritime : art. R741-38, art. D741-70-1, art. D741-70-2

Article 21 LEGIARTI000035901217

A modifié :

Code rural et de la pêche maritime : art. D742-3-1

A abrogé :

Code rural et de la pêche maritime : art. R742-5, art. D742-30, art. D742-33

Chapitre V : Dispositions modifiant le titre V du livre VII (partie réglementaire) du code rural et de la pêche maritime

Article 22 LEGIARTI000035901241

1. Le titre V du livre VII (partie réglementaire) du code rural et de la pêche maritime est modifié conformément aux articles 23 et 24.

Article 23 LEGIARTI000035901219

A modifié :

Code rural et de la pêche maritime : art. R751-1, art. D751-2, art. D751-3, art. D751-5, art. D751-6, art. D751-9, art. D751-13, art. D751-15, art. D751-20, art. D751-22, art. R751-23, art. R751-24, art. R751-30, art. D751-38, art. D751-47-7, art. R751-52, art. R751-61, art. R751-64, art. D751-83-1, art. D751-87, art. D751-88, art. D751-93, art. D751-129, art. D751-140, art. R751-157-1

Article 24 LEGIARTI000035901221

A modifié :

Code rural et de la pêche maritime : art. D752-11, art. D752-26, art. D752-33, art. D752-34

Chapitre VI : Dispositions modifiant les titres VI et VIII du livre VII (partie réglementaire) du code rural et de la pêche maritime

Article 25 LEGIARTI000035901243

1. Le titre VI du livre VII (partie réglementaire) du code rural et de la pêche maritime est modifié conformément aux articles 26 et 27.

Article 26 LEGIARTI000035901223

A modifié :

Code rural et de la pêche maritime : art. D761-25, art. R761-26, art. R761-30, art. D761-39, art. D761-42, art. D761-43, art. D761-45, art. D761-46, art. D761-50, art. D761-51

Article 27 LEGIARTI000035901225

A modifié :

Code rural et de la pêche maritime : art. R762-1, art. R762-2, art. R762-7, art. R762-8, art. R762-9, art. R762-10

Article 28 LEGIARTI000035901227

A modifié :

Code rural et de la pêche maritime : art. D781-36

Chapitre VII : Dispositions finales

Article 29 LEGIARTI000035901229

1. Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 25 octobre 2017.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation, Stéphane Travert

Textes cités liens · DILA15

Décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 (V)

Code de commerce (V)

Code général des impôts, CGI. (V)

Livre des procédures fiscales (V)

Code électoral (V)

Code de l'éducation (V)

Code rural et de la pêche maritime (V)

Code du travail (V)

Code de la sécurité sociale. (V)

Loi n° 49-1111 du 2 août 1949 (V)

Code de la construction et de l'habitation. (V)

Code du patrimoine (V)

Code des procédures civiles d'exécution (V)

Code des relations entre le public et l'administration (V)

livre VII de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime

Aller plus loin

Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 27 octobre 2017).

Texte d'origine, publié au JO →