Décret n°2017-1492 du 25 octobre 2017 · Article

Article 16

Article en vigueur depuis le 28 octobre 2017.

TexteDécret n°2017-1492 du 25 octobre 2017

RattachementChapitre III : Dispositions modifiant le titre III du livre VII (partie réglementaire) du code rural et de la pêche maritime

IdentifiantLEGIARTI000035901237

Texte parentLEGITEXT000035901160

Référencearticle 16 du décret n°2017-1492 du 25 octobre 2017 (version du 28 octobre 2017)Légifrance →

1. Le titre III du livre VII (partie réglementaire) du code rural et de la pêche maritime est modifié conformément aux articles 17 et 18.

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