Sous-section 1 : Ouverture du droit, liquidation et calcul des pensions de retraite
Paragraphe 7 : Liquidation et entrée en jouissance
IdentifiantLEGIARTI000053337682
Texte parentLEGITEXT000006071367
Référencearticle R732-69 du Code rural et de la pêche maritime (version du 1er janvier 2026)Légifrance →
1. Le troisième alinéa de l'article R. 351-34 du code de la sécurité sociale n'est pas applicable aux demandes de liquidation des pensions du régime des non-salariés des professions agricoles.
2. Pour l'application de l'article R. 351-37 du code de la sécurité sociale :
3. 1° Les références aux articles R. 434-32 et L. 434-2 du code de la sécurité sociale sont remplacées par la référence à l'article L. 752-6 du présent code et la référence à l'article R. 433-17 du code de la sécurité sociale par la référence à l'article L. 752-24 du présent code.
4. 2° Au troisième alinéa du III, les mots : “ l'échelon régional du service médical dont relève l'assuré au moment du dépôt de sa demande de pension de retraite ou, si l'assuré réside à l'étranger, l'échelon régional du service médical du lieu d'implantation de la caisse chargée de la liquidation de la pension de retraite ” sont remplacés par les mots : “ le service du contrôle médical ” et les mots : “ de rente ” sont remplacés par les mots : “ du taux d'incapacité permanente ”.
Numérotation : Avant le 22 avril 2005, ce texte figurait à l'article 8 du décret n°80-808 du 14 octobre 1980 (décret n° 2005-368 du 19 avril 2005) (selon les données LEGI de la DILA).
Nota : Se reporter aux modalités d’application prévues au II de l’article 1 du décret n°2025-1409 du 31 décembre 2025.
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