Décret n°2017-1492 du 25 octobre 2017 · Article

Article 29

Article en vigueur depuis le 28 octobre 2017.

TexteDécret n°2017-1492 du 25 octobre 2017

RattachementChapitre VII : Dispositions finales

IdentifiantLEGIARTI000035901229

Texte parentLEGITEXT000035901160

Référencearticle 29 du décret n°2017-1492 du 25 octobre 2017 (version du 28 octobre 2017)Légifrance →

1. Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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